La taxe d'eco-contribution

Depuis le 1er Janvier 2013, un nouveau dispositif a été mis en place pour la collecte et le recyclage du mobilier.

     L'objectif est de sensibiliser les consommateurs et de mettre en place une filière de traitement des déchets de mobilier et d'ameublement. L'impact pour les entreprises dans le secteur de l'ameublement et du mobilier est non négligeable.

     En effet, à compter du 1er Mai 2013, les entreprises auront de nouvelles obligations légales. Elles devront adhérer à un éco-organisme agréé par l'Etat : pour les déchets d'éléments professionnels : L'organisme se nomme VALDELIA pour les déchets d'éléments professionnels et Eco-Mobilier pour les déchets d'ameublement ménagers et de literie.

   Les entreprises devront mentionner clairement  l'éco-participation ameublement sur les prix de vente de leurs produits et déclarer les quantités d'ameublement mis sur le marché aux organismes de recyclage en appliquant une codification à 11 chiffres pour dinstinguer chacun des éléments.

    Les produtis concernés par cette éco-contribution sont tous les élèments d'ameublement offrant notamment une assise, un couhage, du rangement, un plan de pose de travail figurant dans l'une  des dix catégories définies par l'article R543-240 du code de l'Environnement. Ils devront être recyclés via les filières dédiées.

     VALDELIA, l'éco-organisme chargé du recyclage des meubles professionnels, est une SAS, créée en 2011 par des fabricants de mobiliers professionnels. Son objectif est de mettre en place un système de collecte sur l'ensemble du territoire financé par l'éco-contribution figurant sur la facturation.

     Cette nouvelle obligation n'est pas neutre pour les entreprises, car une mise à jour, voir l'achat de nouveaux logiciels de gestion (le montant de l'éco-participation étant fixé par une base HT/Kg selon les critères de matériaux) et de facturation sera nécessaire, sachant que les entreprises ne pourront pas marger sur l'éco-contribution ni appliquer de promotion sur ce montant.